Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22 mai 2026. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de la plateforme Demeure et tout utilisateur du service.
1. Objet du service & Nature de la prestation
La plateforme Demeure fournit un service technologique d'assistance en ligne sous la forme d'un logiciel hébergé (SaaS) d'aide à l'analyse par intelligence artificielle et d'aide à la rédaction de documents administratifs.
L'utilisation de la plateforme se limite exclusivement à la mise à disposition d'outils d'évaluation technique et d'aide à la rédaction, et ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil juridique ou de représentation d'avocat.
2. Période d'essai gratuite & Abonnement mensuel
L'accès aux services premium de Demeure s'effectue sous la forme d'une offre d'essai initiale. Lors de son inscription, l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite d'une durée de 3 jours. Aucun prélèvement n'est effectué lors de la souscription de l'essai gratuit.
Reconduction tacite : Sauf résiliation expresse par l'utilisateur avant le terme des 3 jours d'essai, un abonnement payant récurrent est automatiquement souscrit. Cet abonnement se poursuit par prélèvements successifs mensuels sur la base du tarif transparent de 39 € toutes taxes comprises par mois. L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement de mois en mois.
3. Modalités de désabonnement en un clic
L'abonnement mensuel est conclu sans aucun engagement de durée. L'utilisateur dispose de la liberté absolue de se désabonner à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel.
Procédure de résiliation en un clic : L'utilisateur doit simplement se connecter à son espace personnel, se rendre dans la section « Profil » de son compte, puis cliquer sur le bouton de désabonnement instantané.
4. Absence de garantie & Limitation de responsabilité
Le service commercialisé par Demeure est assujetti à une simple obligation de moyens de nature technique. L'évaluation automatisée repose sur des corrélations algorithmiques et des signaux d'alertes formels.
Clause restrictive importante : L'éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux résultats obtenus par l'utilisation du service. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes pouvant découler de l'utilisation du service.
5. Absence de remboursement & Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
6. Acceptation automatique des présentes CGV
En validant la transaction d'inscription (activation de l'essai gratuit) et en soumettant ses informations de paiement, l'utilisateur déclare expressément accepter sans réserve l'intégralité des présentes CGV.
7. Éditeur du service
Demeure
Paris, France
Email : contact@ma-mise-en-demeure.fr
SIRET : 912 345 678 00012